Dispositifs d'alerte
incendie pour ERP

Réponse du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer · publiée le 16/02/2023 · séance publique du 15/02/2023

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe. Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d'information du 27 janvier 2017 a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d'électricité. Cette note admet en outre l'usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5e catégorie.

Considérant l'objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d'ores et déjà engagées au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l'alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 — page 1194

Dispositions applicables à compter du 20 septembre 2023

Quel que soit le dispositif qui assure l'alerte, il remplit les objectifs suivants :

• a)Être propre à l'établissement et en permanence accessible à l'ensemble du personnel ;
• b)Assurer une liaison vocale de qualité et une bonne audibilité lors de la communication d'urgence ;
• c)Offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une durée minimale d'1 heure portée à 6 heures pour les établissements comportant des locaux à sommeil.

Exigences supplémentaires du dispositif « liaison prioritaire »

Le dispositif indiqué répond obligatoirement, en plus des objectifs fixés ci-dessus, aux exigences suivantes :

• 1.Être à poste fixe et efficacement signalé,
• 2.Être alimenté conformément à l'article EL12 et, pour les établissements comportant des locaux à sommeil, avec une autonomie minimale de 6 heures,
• 3.Aboutir de manière prioritaire à un centre de traitement de l'alerte défini en accord avec le service d'incendie et de secours compétent,
• 4.Permettre l'identification automatique de l'établissement.

Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement.

Paragraphe 1 — Obligation générale

Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement.

Paragraphe 2 — Moyens de liaison

Les liaisons nécessaires doivent être assurées :

• soit par ligne téléphonique reliée à un centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers et répondant aux dispositions du cinquième paragraphe du présent article ;
• soit par avertisseur d'incendie privé,
• soit par téléphone urbain fixe,
• soit par avertisseur d'incendie public,
• soit par tout autre dispositif.

Paragraphes 3 & 4 — Signalisation et affichage

3. Toutes dispositions doivent être prises pour que ces appareils, efficacement signalés, puissent être utilisés sans retard (par exemple : affichage indiquant l'emplacement des appareils, le numéro d'appel à composer sur le réseau intérieur, etc.).

4. Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers doivent être affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des appareils téléphoniques reliés au réseau urbain.

Paragraphe 5 — Dispositif équivalent accepté

La ligne téléphonique indiquée au paragraphe 2, premier tiret, peut être remplacée par un dispositif équivalent, accepté par la direction départementale des services d'incendie et de secours, assurant obligatoirement, de par sa conception, la totalité des fonctions et objectifs suivants :

• être à poste fixe ;
• aboutir à un centre de traitement de l'alerte défini en accord avec la direction départementale des services d'incendie et de secours ;
• établir la liaison à partir d'une seule manœuvre élémentaire simple (au décroché, bouton-poussoir, etc.) ;
• permettre l'identification automatique de l'établissement ;
• permettre la liaison phonique ;
• permettre des essais périodiques, définis en accord avec la direction départementale des services d'incendie et de secours.